Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Clotilde Valter, rapporteure :Il s'agit de replacer dans le code du travail les règles d'information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d'un repreneur, actuellement inscrites dans le code du commerce.
