Intervention de Lionel Tardy

La proposition de loi oblige le dirigeant à informer le comité d'entreprise d'un projet de fermeture ; lorsque le comité d'entreprise n'existe pas, elle propose de passer par les délégués du personnel – non pour les « informer », mais pour « soumettre » le projet à leur avis. Il serait cohérent que dans les deux cas, la loi prévoie la même procédure, à savoir l'obligation d'information.