Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un des seuls passages de la proposition de loi qui évoque les délégués du personnel. À toutes les étapes de la procédure, chaque fois que ceux-ci remplacent le comité d'entreprise, c'est à eux qu'en reviennent les prérogatives. Le mot « soumis » nous semble donc préférable.
