Intervention de Yves Blein

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Cet amendement oblige l'employeur à informer le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Les entreprises contribuant au développement des territoires, il est normal que les élus locaux soient tenus au courant.

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