Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Pourquoi imposer une contrainte administrative supplémentaire aux entreprises, alors que vous envisagez déjà une procédure très lourde et que vous annoncez par ailleurs un choc de simplification ? Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi : la majorité des entreprises préviennent d'elles-mêmes les élus, à moins que le comité d'entreprise ne s'en charge.

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