Intervention de Laure de La Raudière

Pourquoi imposer une contrainte administrative supplémentaire aux entreprises, alors que vous envisagez déjà une procédure très lourde et que vous annoncez par ailleurs un choc de simplification ? Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi : la majorité des entreprises préviennent d'elles-mêmes les élus, à moins que le comité d'entreprise ne s'en charge.