Intervention de Yves Blein

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Suivant les recommandations du Conseil d'État, il s'agit de préciser l'étendue des obligations de moyen à la charge de l'employeur afin d'assurer le respect du principe de légalité des délits et des peines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion