Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 41, amendements 80 183
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable. Madame Poletti, nous avons longuement débattu de ce point en commission. Vous proposez de mettre en place un dispositif de mise sous accord préalable pour ces actes réalisés dans les services de soins de suite et de rééducation. Or, il nous est apparu que le concept d'actes en série n'était pas aisément transposable du secteur ambulatoire, où il existe déjà – vous avez cité les référentiels de l'HAS –, au secteur hospitalier, où sont facturés, non pas des actes ou des séances de rééducation, mais des séjours.
