Intervention de Jean-Marc Germain

M. Tardy se réjouira de cette précision très importante qui vise à harmoniser la proposition de loi avec les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi en matière de délais dans le cadre des licenciements collectifs. De trois mois initialement prévus, nous sommes revenus à deux mois pour des effectifs de zéro à 99, à trois mois de 100 à 249 et à quatre mois au-delà de 250.

La procédure peut commencer à tout moment. Un projet de licenciement collectif déclenche une première réunion du CE consacrée au plan de sauvegarde de l'emploi ; durant deux à quatre mois, selon la taille, le contenu en est discuté et amélioré avec l'administration ; au bout des quatre mois, si une offre exprimée n'a pas été acceptée par l'employeur, les salariés ont une semaine pour saisir la justice administrative, qui aura elle-même quatorze jours pour se prononcer. Cet ordonnancement des étapes permet de respecter les délais voulus par les partenaires sociaux – et M. Chassaigne a convenu qu'ils étaient assez longs – tout en fixant une limite pour faire les choses sérieusement. C'est pourquoi nous souhaitons que les informations soient transmises rapidement.