Intervention de François Brottes

Permettez-moi de préciser que le tribunal est saisi par les salariés parce qu'ils considèrent que l'entreprise qui s'en va n'a pas convenablement oeuvré pour la reprise. Ils lui demandent de la sanctionner sur la base de ce plafond de vingt SMIC par salarié.

Le tribunal a quatorze jours pour se prononcer sur des questions simples. D'abord, il doit évaluer au regard de la contrainte de moyen prévue par le texte si l'entreprise s'est véritablement donné les moyens de trouver un repreneur. S'il considère qu'elle a tout fait pour ne pas en trouver, il sanctionne. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne veut pas céder son site à un repreneur considéré comme viable par le tribunal, il y a aussi sanction. Au nom du droit de propriété, il ne peut pas l'obliger à céder, mais il peut sanctionner son choix de pratiquer la politique de la terre brûlée, de la « destruction créatrice » selon les termes de Mme Grommerch, et des dégâts qui en résultent. Le tribunal peut encore considérer que le repreneur est bidon, comme dans le dossier Kem One où la faillite était organisée derrière. L'absence de solidité du repreneur est assimilable à l'absence de repreneur. Enfin, un quatrième cas de figure, cher à Mme de La Raudière, est que le repreneur peut mettre en danger durablement la vie de l'entreprise qui arrête son activité. Dans cette situation, le tribunal peut ne pas sanctionner.

Bref, ce que l'on demande au tribunal c'est de décider s'il faut sanctionner à hauteur de vingt SMIC par salarié.