Intervention de André Chassaigne

Nous connaissons tous des administrateurs judiciaires qui n'ont pas réussi à trouver de repreneur dans des délais souvent plus longs que deux mois. Il ne faudrait pas que la brièveté de ce délai puisse être invoquée devant la justice pour permettre à l'entreprise qui supprime le site d'être exonérée de toute pénalité. Je suis persuadé que cette argumentation va être utilisée et qu'elle risque de faire jurisprudence, rendant quasiment caduque l'application du texte de loi.

Par ailleurs, selon quels critères va-t-on apprécier si l'entreprise qui vient s'installer sur le site supprimé pourrait constituer un danger pour le groupe qui le quitte ? Une activité de production de même type sera-t-elle considérée comme susceptible de porter un coup commercial ? S'appuiera-t-on sur le fait que l'activité de l'entreprise repreneuse peut contribuer à limiter la marge de rentabilité de l'entreprise d'origine ? Vous savez que ce type d'appréciation est porté même pour les licenciements économiques, y compris d'ailleurs ceux qui ont pour objectif d'augmenter les profits de l'entreprise. On voit cela tous les jours.