Intervention de Laure de La Raudière

Il est extrêmement important de prendre en compte le fait que le repreneur puisse mettre en danger durablement la vie de l'entreprise. Puisque vous faites obligation au chef d'entreprise de rechercher un repreneur sous peine de sanction, prévoyez au moins que le repreneur ne doit pas porter atteinte à l'entreprise si celle-ci reste en France. Il est fréquent que des groupes de plus de mille personnes procèdent au regroupement de deux ou trois sites parfois implantés dans le même département. Ce qui correspond à une restructuration ne doit pas être traité de façon négative par le tribunal de commerce. Il me paraît essentiel de le préciser dans le texte de loi.