Intervention de Clotilde Valter

Pour M-Real, le repreneur avait été connu très rapidement. L'impossibilité de conclure était due à l'incapacité des parties de se parler, ce qui a nécessité l'intervention d'un intermédiaire. Mais le repreneur était identifié.

L'aspect de la concurrence est un vrai sujet. On nous a cité deux exemples de comportement de certains grands groupes. Dans le dossier M-Real, encore, la fermeture du site de l'Eure avait pour objectif la réduction de 5 % de la production européenne de papier, qui devait être suivie d'une augmentation des prix pour le groupe cédant évaluée à plusieurs millions d'euros sur une période relativement longue. Dans le cas de Pilpa, la reprise avait pour seul objectif de récupérer un marché puis de laisser le site livré à ses difficultés. Voilà pourquoi la proposition de loi doit traiter ces situations, tout en donnant au tribunal la possibilité d'acter le refus de céder comme l'expression d'une crainte du chef d'entreprise de ne pas pouvoir assurer la pérennité de son activité et des emplois restant hors site cédé. Cette question est insuffisamment traitée, je le reconnais, et nous devrons y revenir.