Intervention de Jean-Marc Germain

Je rappelle que, pour un site de plus de 250 salariés, le délai pour identifier l'offre sera de 141 jours : quatre mois plus vingt et un jours.

En outre, l'employeur peut allonger de lui-même la procédure. D'ailleurs, les organisations patronales nous ont dit que, vraisemblablement, les employeurs attendraient de connaître la décision du tribunal vis-à-vis d'une offre de reprise avant de boucler leur plan de sauvegarde de l'emploi. Dans les cas qui ont nécessité plus de trois mois, le retard avait été accepté par l'employeur.

Enfin, nous proposerons des définitions sur lesquelles le tribunal pourra s'appuyer pour juger que les offres de reprise sont sérieuses ou que le refus de céder est légitime ou pas. En particulier, nous en avons retenu une qui va sonner doux aux oreilles de M. Chassaigne puisqu'on limite la légitimité d'un refus au cas où l'entreprise serait mise en péril. On ne parle pas d'améliorer les profits ou la rentabilité. Nous sommes donc très exigeants sur les cas où les offres doivent être acceptées.