Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Cet amendement précise les missions de l'expert nommé par le comité d'entreprise en les complétant par la possibilité pour lui d'assister le comité d'entreprise dans la recherche d'un repreneur et dans l'élaboration d'un projet de reprise. Les délais de mission de l'expert sont encadrés par les délais de la procédure.

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