Intervention de Jean-Marc Germain

J'ai déjà présenté cet amendement en répondant à M. Chassaigne. Les dispositions de la présente loi ne se substituent pas à d'autres mais s'articulent avec elles. Un autre amendement précisera la destination des pénalités qui seront, le cas échéant, prononcées, l'objectif étant la recréation d'emplois dans le bassin d'emploi et le reclassement des salariés.