Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

C'est le schéma désormais célèbre de Clotilde Valter. L'amendement donne sept jours aux représentants des salariés pour saisir le tribunal de commerce le cas échéant s'ils estiment que l'offre aurait dû être acceptée, un autre amendement donnant quatorze jours au tribunal pour se prononcer. Les consultations que nous avons faites auprès du ministère de la justice nous ont montré que ce délai est acceptable.

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