Intervention de Jean-Marc Germain

C'est le schéma désormais célèbre de Clotilde Valter. L'amendement donne sept jours aux représentants des salariés pour saisir le tribunal de commerce le cas échéant s'ils estiment que l'offre aurait dû être acceptée, un autre amendement donnant quatorze jours au tribunal pour se prononcer. Les consultations que nous avons faites auprès du ministère de la justice nous ont montré que ce délai est acceptable.