Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Il s'agit d'harmoniser la rédaction en renvoyant au tribunal de commerce plutôt qu'au président de ce tribunal, qui a des pouvoirs propres.

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