Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Comme nous avons introduit dans le code du travail ce qui était dans le code du commerce, notre rédaction fonctionne mieux, mais elle dit exactement la même chose.
