Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Puisque la possibilité d'entendre le dirigeant et les salariés au moment de l'ouverture de la procédure existe déjà dans le code de procédure civile, qui est applicable de droit aux tribunaux de commerce, cette précision est inutile.

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