Intervention de Denis Jacquat

La demande d'admission en centres de rééducation fonctionnelle – CRF – ou en centres de soins de suite et de rééducation – SSR –, tant publics que privés, est effectuée directement par le service hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé. Cette demande est adressée exclusivement aux médecins de médecine physique et de réadaptation de l'établissement sans aucun contrôle préalable. En conséquence, les praticiens ont l'habitude d'orienter les patients directement en CRF ou en SSR plutôt qu'en soins de ville sans que l'assurance maladie en soit informée en amont. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre la procédure d'accord préalable mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.