Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'alinéa 47 impose au juge commis par le tribunal de commerce d'être assisté d'un expert dans la procédure de vérification. Inutile de rappeler le caractère indépendant de la justice : le juge est libre de se faire assister d'un expert s'il l'estime utile. Il convient donc de reprendre la formulation habituelle qu'on trouve dans le code de procédure civile et qui s'applique également au tribunal de commerce.

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