Intervention de Jean-Marc Germain

Je souhaite souligner l'importance de cet amendement, qui est au coeur de la philosophie du texte. Il s'agit d'accompagner autant que possible les entreprises pour trouver une offre, de les y contraindre – le cas échéant par une pénalité –, tout en évitant les offres susceptibles de mettre leur pérennité en danger. D'où la définition à la fois de ce qu'est une offre sérieuse – une offre qui n'aboutit pas à la fermeture et à la perte par les salariés des protections et droits au reclassement qu'ils auraient eu avec un grand groupe – et de ce que peut être un motif légitime de refus d'une offre, par exemple le souhait de ne pas faire entrer le loup dans la bergerie. Ce n'est pas une question de concurrence mais de risque de péril de l'entreprise elle-même et de tous ses emplois. Il est effectivement très important de préciser au tribunal de commerce qu'il est là pour agir non pas au nom des actionnaires et de leur défense, mais au nom de l'intérêt général de l'entreprise entendue en ce sens.