Intervention de Lionel Tardy

La sanction prévue pour le chef d'entreprise, jusqu'à vingt fois le SMIC, pose de nombreuses questions d'ordre constitutionnel.

Premièrement, au regard de la liberté d'entreprendre, qui est aussi, comme le rappelle le Conseil d'État, la liberté de ne pas entreprendre. Ici, on cherche clairement à contraindre le dirigeant.

Deuxièmement, au regard de la légalité des délits et des peines. Cette sanction créée pour l'occasion sort de nulle part. Elle fera sans doute mouche dans les médias mais un peu moins en termes de légalité.

Troisièmement, au regard de la proportionnalité des sanctions encourues. À titre d'exemple, pour 100 emplois on arriverait à une sanction de 2,8 millions d'euros, ce qui est beaucoup pour une entreprise en difficulté. Il y avait bien une tentative de faire passer la pilule en précisant que la pénalité doit tenir compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés. Mais, encore une fois, selon le rapport du Conseil d'État, cela ne suffit pas à écarter le risque d'inconstitutionnalité.

Trois questions de constitutionnalité, cela fait beaucoup pour un seul article. Mieux vaudrait y remédier maintenant. Vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous a pas prévenus !