Intervention de Clotilde Valter

Comme le président Brottes vous l'a expliqué, nous avons eu des séances de travail avec le Conseil d'État, notamment une qui a été très approfondie sur ces points. Je me permets de vous renvoyer aux points 49 à 53 de l'avis du Conseil, qui traitent cette question de constitutionnalité s'agissant notamment de la sanction prévue par la proposition de loi.

Si vous examinez bien l'avis rendu et le texte, vous verrez que nous donnons satisfaction au Conseil d'État à la fois sur l'offre sérieuse, en donnant les motifs qui peuvent conduire le tribunal à reconnaître que c'est à juste titre que le chef d'entreprise refuse de céder, et sur la sanction, pour laquelle nous sommes raisonnables. Ces vingt SMIC représentent à peu près le coût moyen des PSE rapporté au nombre de salariés, qui figure dans un rapport d'évaluation. On arrive à 27 000 euros, ce qui fait 18,9 SMIC, valeur assez proche de vingt, vous en conviendrez. Vous voyez donc que le montant de la sanction inscrit dans le texte n'a pas été tiré au sort.

Pour M-Real, le PSE financé par l'entreprise était de 60 millions d'euros et le gain procuré par la hausse du prix du papier a couvert la somme sur une période relativement courte.

Si on applique la règle du texte à cette même entreprise, il lui en coûterait au maximum 9,2 millions d'euros. Si, en moyenne, la sanction prévue peut doubler le coût du PSE, dans le cas de grands groupes ou de grandes entreprises, à qui l'opération peut profiter, les sommes en cause ne sont pas de nature à les mettre en péril.

Pour compléter l'analyse du cas de M-Real, la cession s'est faite à environ 18 millions d'euros auxquels s'ajoute la vente des matériels – il y avait notamment une machine extraordinairement performante évaluée à 300 millions d'euros.

En somme, les 20 SMIC ne sortent pas du chapeau – c'est la moyenne du coût d'un PSE – et les implications concrètes en sont raisonnables au regard des gains réalisés par l'entreprise ou du coût du PSE. M. Chassaigne risque de trouver que ce n'est pas assez.