Intervention de Lionel Tardy

La solidité de la sanction s'effondre puisqu'elle est malheureusement subordonnée d'un critère flou, « l'offre sérieuse », qui est trop sujet à interprétation pour fonder une sanction aussi lourde. Une fois encore, la finalité du texte, c'est de faire payer les « méchants patrons », quelles que soient les raisons.