Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Avis défavorable, le deuxième amendement est satisfait par le vote d'un précédent amendement. Quant au sens à donner à l'expression « offre sérieuse », je vous renvoie à la jurisprudence sur les licenciements collectifs qui doivent être justifiés par des « causes réelles et sérieuses ». Le terme existe donc déjà dans notre ordre juridique.

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