Intervention de François Brottes

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Si l'on vous suit, il faut supprimer tous les tribunaux de commerce qui ont eux aussi à se prononcer sur le sérieux et la qualité des repreneurs.

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