Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

L'amendement prévoit d'affecter la pénalité à la création d'activités et d'emplois sur le territoire, à la promotion et au développement de la filière de l'établissement qui ferme.

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