Intervention de François Brottes

Pour prendre en compte la remarque du Conseil d'État, nous introduisons un deuxième plafond à la sanction, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, dont le montant est déterminé par arrêté.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement.

Elle passe ensuite à l'amendement CE 10 de M. Lionel Tardy.