Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

La loi est supérieure au règlement. Et il arrive que le chef d'entreprise obtempère à la demande de remboursement de la collectivité, voire de l'État, sans que rien ne l'y oblige. C'est le moment de poser le principe dans la loi, quitte à affiner ensuite, dans l'hémicycle.

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