Intervention de Clotilde Valter

La loi est supérieure au règlement. Et il arrive que le chef d'entreprise obtempère à la demande de remboursement de la collectivité, voire de l'État, sans que rien ne l'y oblige. C'est le moment de poser le principe dans la loi, quitte à affiner ensuite, dans l'hémicycle.