Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'articuler les délais des procédures administrative et judiciaire, de façon que l'administration puisse prendre sa décision une fois que celle de la cession du site aura été prise.
La Commission adopte les amendements.
