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Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 41, amendements 79 312
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable. En effet, il est actuellement possible de mettre sous accord préalable les établissements où des anomalies sont constatées. Cela paraît suffisant ; il ne nous semble pas utile d'étendre cette procédure à l'ensemble des admissions en SSR.
