Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 17 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Clotilde Valter, rapporteure :Nous venons de voter une disposition qui affecte les pénalités via le support des conventions de revitalisation, grâce aux amendements CE 95 et 159. Votre amendement est satisfait, monsieur Tardy.
