Intervention de Patricia Adam

Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam, présidente :

Un important travail a été réalisé en amont de cet examen des articles du projet de loi de programmation militaire. Depuis juillet, la commission a organisé une trentaine d'auditions et reçu deux fois le ministre afin d'envisager avec lui l'ensemble des aspects du projet. Pour leur part, vos deux rapporteures ont procédé à une vingtaine d'auditions complémentaires.

Le champ de la loi de programmation couvre désormais l'ensemble des crédits de la mission « Défense », alors qu'avant 2009, il était limité aux crédits du titre V. Le travail de la commission en est donc nécessairement accru.

Comme en 2009, cette loi de programmation constitue un moment important pour le ministère de la Défense. En effet, la partie normative – non programmatique – du texte comporte un grand nombre d'articles et couvre un vaste champ de sujets, dont certains sont particulièrement importants, avec :

– les attributions et les moyens de la délégation parlementaire au renseignement ;

– la mise à niveau des outils d'information permettant aux services de l'État compétents de retracer les trajets des passagers des compagnies aériennes, à l'exception des vols intérieurs ;

– la procédure d'accès par les services autorisés aux données de connexion électronique ;

– l'extension des compétences de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la fixation de règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs d'infrastructures vitales, dont l'actualité nous rappelle l'importance ;

– la protection juridique des militaires en opérations ; les outils nécessaires à la réussite de la manoeuvre des ressources humaines.

Bien que tous ces sujets soient importants, tous n'appellent pas de commentaire particulier de la part de vos rapporteures, d'autant que le travail réalisé au Sénat a permis d'améliorer notablement le texte.

Ce projet de loi de programmation est l'occasion de souligner le succès de deux organismes de création récente. La délégation parlementaire au renseignement, créée en 2007, a fait la démonstration de sa capacité à concilier contrôle de l'action du Gouvernement et respect des impératifs du secret. Alors qu'à sa création de nombreuses limitations avaient été posées à son champ de compétences et à ses moyens, cela est apparu au fil du temps comme inutile. Sous l'impulsion commune des commissions de la Défense et des commissions des Lois des deux assemblées, il en a été pris acte. Le projet de loi précise et élargit le champ de compétences de la délégation. Il reconnaît également que les membres de la délégation ont besoin d'en connaître davantage. Je souhaite témoigner personnellement de la qualité de la relation qui s'est instaurée entre les parlementaires et les services de renseignement spécialisés. Ceux-ci ont parfois dû forcer leur nature pour accepter de venir parler de leur métier devant notre commission, mais ils comprennent aujourd'hui tout l'intérêt qu'ils ont à montrer le caractère exceptionnel du travail qu'ils accomplissent pour la République.

Autre organisme de création récente, l'ANSSI travaille depuis 2009 à rendre notre pays moins vulnérable aux risques cybernétiques. Placée sous l'autorité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, l'ANSSI a, en quelques années, gagné sa reconnaissance au sein de l'appareil d'État et auprès des acteurs concernés. Une récente actualité a démontré combien la menace cybernétique était diverse et qu'elle pouvait venir de partout... Le projet de loi propose d'accroître les moyens légaux de l'Agence, objectif auquel souscrivent vos rapporteures.

Vos rapporteures se félicitent que le Gouvernement ait réussi à surmonter l'encombrement chronique de l'ordre du jour des assemblées afin de faire adopter le projet de loi avant le 31 décembre de cette année. Une loi de programmation votée alors que la période qu'elle couvre a déjà commencé aurait nécessairement moins de poids. Une adoption tardive risquerait aussi de retarder la manoeuvre des ressources humaines, qui est l'une des clés de la réussite de la programmation à venir. Veillons à ne pas reproduire les errements passés qui ont conduit à n'adopter définitivement la précédente loi de programmation qu'en juin 2009, c'est-à-dire bien après le début de son premier exercice. Il en va de la crédibilité même de la notion de loi de programmation.

Pour parvenir à cette adoption dans les délais les plus conformes aux enjeux, le Gouvernement a confié au Sénat le soin d'entamer les travaux. C'est inhabituel. Mais il y a lieu, là aussi, de s'en réjouir. En effet, dans cet esprit de responsabilité individuelle qui caractérise tout particulièrement les sénateurs, la Haute assemblée a considérablement amélioré le texte initial, ce qui a satisfait les attentes des plus exigeants d'entre nous, tout en calmant les inquiétudes qui pouvaient s'exprimer ici ou là.

Parmi ces améliorations importantes, citons l'introduction à l'article 3 d'une garantie de ressources assurant que le niveau effectif de la LPM sera conforme à ce qui aura été voté, et à l'article 3 bis nouveau, d'une garantie de ressources spécifique de financement des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) ; la mise en place à l'article 4 bis nouveau d'un processus d'actualisation de la LPM ; l'extension des pouvoirs d'investigation de notre commission et de son homologue du Sénat, dans le cadre de la mission de contrôle de l'application de la loi incombant au Parlement ; la transmission aux assemblées de la stratégie gouvernementale d'acquisition des équipements de défense ; l'extension des prérogatives et des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement ; l'amélioration des modalités d'accès au fichier des données passagers ; le renforcement juridique du système d'accès administratif aux données de connexion ; l'évolution du statut du foyer d'entraide de la Légion étrangère ; l'amélioration du processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Les amendements que nous vous proposerons compléteront cet important travail qui mérite d'être salué.

À ce stade, le projet de loi de programmation militaire est à même de remplir ses différents objectifs, pourtant complexes. Je laisse Geneviève Gosselin-Fleury vous les rappeler.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion