Intervention de Jean-Yves le Drian

On peut souscrire aux arguments des exposés sommaires, mais gardons-nous de toute mesure contraignante en ce qui concerne les cessions d'actifs, dont la valeur peut fluctuer – surtout si l'on annonce par avance la couleur. D'autre part, l'État peut engranger les bénéfices de cessions d'entreprises autres que celles du secteur de la Défense.

Pour garantir la bonne exécution de la loi de programmation, le Sénat a, si je puis dire, prévu « ceinture et bretelles ». L'alinéa 2 de l'article 4 bis précise ainsi que « la première actualisation sera l'occasion d'examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l'objectif de le solder ». L'alinéa 4 du même article, voté avec l'appui du Gouvernement, cadenasse encore davantage le dispositif. Enfin, la bonne exécution de la programmation est la raison d'être des mesures financières que j'ai annoncées en début de séance.