Intervention de Yves Fromion

Je ne me prononcerai pas sur le fond, mais l'exposé sommaire de l'amendement DN19 précise, au b du 2, qu'« en application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986, l'État pourrait continuer à détenir une action spécifique […] ». Le terme « pourrait » est inapproprié : il faut une rédaction plus impérative.