Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

Un contrôle est toujours possible lors de l'examen du projet de loi de finances ; en revanche, l'inscription dans la loi d'un rendez-vous annuel serait source de rigidité et, en toute hypothèse, il ne serait pas possible de réviser la LPM tous les ans. Mais l'exigence d'actualisation que vous mettez en avant sera satisfaite par l'article 4 bis, s'ajoutant à toutes les dispositions qui garantissent la bonne exécution de cette loi. Avis défavorable, par conséquent.