Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est à l'unanimité que la commission des Lois a adopté les amendements que je vais défendre.
Le Sénat a souhaité, par amendement, rendre destinataires des communications de la Cour des comptes aux ministres les commissions chargées de la Défense et des Affaires étrangères. Aujourd'hui, ces communications, comme les réponses qui leur sont apportées, sont transmises, en application du principe d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, aux seules commissions des Finances et des Affaires sociales – pour ces dernières, uniquement lorsqu'elles touchent aux domaines de leur compétence. Nous proposons qu'elles soient adressées à l'ensemble des commissions permanentes. Cependant, l'amendement DN70 de la commission des Finances – non défendu – étant plus précis que le nôtre, je pense qu'il est préférable de l'aligner sur la rédaction de nos collègues.
