Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission de vérification des fonds spéciaux devenant une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement, il convient de préciser que ses membres doivent être choisis de manière à assurer une représentation « pluraliste ». La rédaction issue du Sénat parle de représentation « de la majorité et de l'opposition », mais il n'existe pas de définition juridique de la majorité, dont on sait qu'elle peut être fluctuante.
