Intervention de Christian Paul

L'amendement n° 748 , adopté par notre commission, a pour objet de fixer à nouveau les principes ayant vocation à encadrer l'exercice libéral au sein de l'hôpital public. Notre commission avait à coeur d'effectuer ce rappel dès ce premier PLFSS, sans méconnaître, bien sûr, la nécessité d'une concertation qui va fixer un certain nombre de modalités concrètes.

En 2010, l'exercice libéral à l'hôpital public concernait environ 4 500 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l'effectif. Si nous en parlons ce matin, c'est parce qu'il a été constaté au sein de l'exercice libéral un certain nombre de dysfonctionnements – voire d'abus, je ne crains pas de le dire devant vous –, dénoncés depuis des années sans qu'il y soit apporté de réponse satisfaisante. Non pas que les règles soient inexistantes, mais sans doute ne suffisent-elles pas, étant mal ou non observées, qu'il s'agisse des dépassements d'honoraires – je salue à cet égard le travail courageux et remarquable engagé par le Gouvernement et l'assurance maladie – ou du développement de l'activité libérale au sein même de l'hôpital public.

L'amendement n° 748 est un amendement de transparence, absolument indispensable en termes de moralisation. Réaffirmant un certain nombre de principes, il vise à rendre obligatoire le paiement des actes effectués dans ce cadre via l'hôpital, première condition de la transparence. Aujourd'hui, un patient peut s'acquitter de deux façons du montant de sa consultation : soit directement auprès du praticien, soit via l'hôpital. Or, cette seconde possibilité n'est pas utilisée.

Par ailleurs, notre amendement soumet le reversement au praticien à la production de l'état récapitulatif de son exercice libéral, ainsi que de son planning d'activité publique. Cela doit en effet permettre de contrôler le respect de la règle des 20 % constituant le cadre de cette activité. Il s'agit de donner aux directeurs d'hôpitaux un pouvoir accru de contrôle de l'activité, un contrôle indispensable, car ce sont bien les moyens techniques, les personnels de l'hôpital public qui sont mobilisés pour cette activité. Ce pouvoir de contrôle doit aller jusqu'à la possibilité de demander à l'ARS le retrait de l'autorisation en cas de contravention.

Enfin, il est proposé d'encadrer la rémunération issue de l'activité libérale en prévoyant un mécanisme d'indexation de la redevance sur les montants des honoraires réellement pratiqués.

Le bénéfice sera réel pour l'assurance maladie, mais cette mesure répond avant tout à des fins de moralisation ; il s'agit d'éviter les abus et de favoriser un accès plus égal – je ne parle pas d'égalité absolue. Telles sont les raisons de cet amendement, qui me semble venir compléter utilement d'autres dispositions évoquées ce matin.