Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 13 novembre 2013 à 16h15
Commission de la défense nationale et des forces armées
Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le présent amendement vise à aligner la durée de l'autorisation relative aux géolocalisations sur celle applicable en matière d'interceptions de sécurité, soit quatre mois au lieu des dix jours prévus par le Sénat. En effet, le procédé de géolocalisation est moins intrusif qu'une interception de sécurité, comme l'ont reconnu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la doctrine. Dans son arrêt Uzun contre Allemagne, en 2010, la CEDH a ainsi estimé que la géolocalisation se distingue « d'autres méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques car elle […] porte moins atteinte au droit [d'une personne] au respect de sa vie privée ».
