Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement comprend et partage la préoccupation exprimée par la commission et par le rapporteur. Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions.

Premièrement, l'accord qui a été signé hier s'applique, contrairement à ce que l'on imagine, à l'exercice libéral à l'hôpital, puisque les médecins, dès lors qu'ils exercent dans le public, fût-ce dans le cadre de l'activité libérale, sont régis par les dispositions conventionnelles.

Deuxièmement, on voit bien qu'il y a une spécificité de l'exercice libéral à l'hôpital public, puisqu'il est encadré et doit être précisément régulé. Au-delà même, d'ailleurs, des enjeux liés à la rémunération des professionnels, il y a toute une série de questions qui se posent. La plus préoccupante est celle des délais d'accès à des consultations qui seraient différents selon que l'on opterait pour la voie privée ou pour la voie publique. Il est évident que nous ne pouvons pas accepter – c'est d'ailleurs illégal – que des professionnels, à l'hôpital public, favorisent les patients qui acceptent de payer davantage dans le cadre d'une consultation privée.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que, parallèlement au lancement de la négociation sur les dépassements dans le cadre conventionnel, se mette en place une mission, que j'ai confiée à Mme Dominique Laurent, conseillère d'État, afin d'examiner l'ensemble des éléments déontologiques liés à la pratique privée à l'hôpital public. Il faut laisser le temps à cette mission de travailler et de produire des éléments qui rassemblent, autant que faire se peut, la communauté hospitalière.

Cela dit, et au-delà du signal que vous souhaitez envoyer, il est utile de commencer à prendre des mesures. Le sous-amendement que vous propose le Gouvernement consiste à remplacer la majoration de la redevance par le paiement d'une pénalité à l'établissement, dont un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de calcul. En effet, sur le plan juridique, la notion de pénalité nous semble plus sûre que la majoration d'une redevance.