Intervention de Patricia Adam

Il s'agit de traduire dès à présent dans la loi une disposition pour laquelle le Gouvernement demande l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Aux termes de l'amendement, les dérogations à une autorisation d'importation de matériel de guerre pourront être fixées à l'avenir par arrêté ministériel, et non plus par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'une mesure de simplification et de clarification : le régime relatif aux importations serait aligné sur les dispositions existantes applicables aux exportations et aux transferts intracommunautaires de tels matériels.