Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

Cet amendement constitue le second pilier de l'initiative visant à améliorer le dialogue social dans le périmètre relevant de la Défense. Dans un souci d'équité, parallèlement au travail que mène actuellement le ministère au sein des forces armées, il convient d'approfondir ce dialogue avec le personnel civil. À cette fin, nous proposons de lever une restriction figurant dans la loi de 1984 portant statut général de la fonction publique, qui interdit de consulter les comités techniques ministériels (CTM) établis dans les services du ministère de la Défense ou du ministère de l'Intérieur pour la gendarmerie de discuter de l'organisation et du fonctionnement des services, ce qui est dommageable en période de réforme et de restructurations.