Intervention de François André

Je présenterai également les amendements DN39 et DN40.

La loi Morin, débattue en 2009 et promulguée le 5 janvier 2010, a trait à « la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». Elle a institué le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, qui a pour mission d'étudier les demandes des personnes qui, présentes dans les zones concernées au moment des essais, ont développé depuis des pathologies radio-induites parfois lourdes. Force est de constater qu'avec un budget pourtant maintenu, le dispositif n'a guère été efficace puisque, sur 580 dossiers ayant fait l'objet d'une décision – pour 740 examinés –, 12 seulement ont donné lieu à un accord pour une indemnisation.

Des améliorations ont été décidées à votre initiative, monsieur le ministre, qu'il s'agisse de l'information des ayants droit, de l'extension de la zone géographique concernée ou encore de l'élargissement de la composition du CIVEN. Nous vous proposons cependant d'agir sur trois leviers, ce qui devrait permettre d'atteindre enfin les objectifs assignés.

Le CIVEN étant appelé à devenir une autorité indépendante, l'amendement DN40 tend d'abord à lui demander de remettre un rapport annuel d'activité, pour améliorer l'information du Parlement et du Gouvernement.

L'amendement DN39, quant à lui, permettrait d'éclairer le CIVEN dans sa tâche d'instruction des dossiers en autorisant la présence du requérant ou de son représentant, sur le modèle de la procédure applicable, dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées, à l'étude, par la commission des droits et de l'autonomie, d'une demande de reconnaissance de handicap. Une telle mesure répond non seulement à une forte demande de reconnaissance de la part des vétérans, mais aussi à la nécessité de réduire le nombre de contentieux, qui se multiplient.

Enfin, l'amendement DN38 tend à obliger le CIVEN à mieux motiver ses décisions, car un certain nombre de rejets des demandes d'indemnisation ont été annulés par les tribunaux administratifs au motif qu'ils n'étaient pas suffisamment argumentés, s'agissant en particulier de la notion de « risque négligeable ». L'amendement permettrait de réduire les risques de contentieux tout en confortant le droit de nos concitoyens à voir motivées, de façon circonstanciée, les décisions rendues par l'administration qui leur sont défavorables.

Ces amendements ne modifieraient pas le cadre nécessaire au bon fonctionnement du CIVEN, dont le travail n'est nullement remis en cause, mais ils amélioreraient l'application de la loi, dont la jurisprudence nous invite à préciser les termes.