Intervention de François André

La tentation d'établir un lien systématique existe bel et bien, monsieur le ministre : mais nul, ici, ne défend cette logique. Les tribunaux administratifs, dans les attendus de leurs décisions d'annulation, invoquent toujours le fait que le « risque négligeable » n'est pas démontré par l'administration. Le Conseil d'État n'a pas encore rendu, à ce jour, de décision conduisant à une indemnisation, mais je crains que le dispositif, initialement conçu pour éviter les contentieux, n'ait l'effet inverse et ne coûte plus cher que prévu à l'État ; d'où mes amendements de compromis.