Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 42, amendement 748
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :À partir de ces principes très simples, dont la définition relève du législateur, monsieur Accoyer, la concertation doit s'engager ou se poursuivre.
Pourquoi préciser à nouveau ces règles ? La double voie de paiement du médecin par le patient existe déjà ; nous ne sommes pas en train de rompre l'activité libérale. Mais la voie du paiement via l'hôpital, qui est la condition de la transparence, n'est pas utilisée aujourd'hui. C'est le paiement direct au médecin qui est très majoritairement sollicité.
Nous avons rédigé cet amendement après avoir entendu des présidents de commissions de l'activité libérale nous expliquer qu'ils ne pouvaient pas réellement remplir leur rôle en l'état de la réglementation et surtout, compte tenu de son application.
Nous savons bien que ce ne sont pas tous les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'hôpital public qui se trouvent en situation d'abus extrême. Quelques centaines de médecins seulement sont concernés.
