Intervention de Didier Migaud

Je remercie MM. les rapporteurs de l'appréciation qu'ils ont portée sur le travail que nous vous présentons aujourd'hui.

S'agissant des divergences de méthode de calcul, il va de soi qu'un prix s'apprécie à un moment donné et qu'il peut évoluer dans le temps.

La Cour des comptes avait mis en lumière, dans un rapport plus ancien, une importante fraude sur la TVA, représentant 1,6 milliard d'euros sur un total de 5 milliards d'euros au plan européen. Une telle fraude n'est plus possible en France depuis la transposition d'une directive européenne dans la loi de finances rectificative pour 2010 qui a mis en place un mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les transactions de quotas d'émission. La TVA est désormais acquittée par l'acheteur, et non plus par le vendeur. Une quarantaine de personnes ont été mises en examen dans le cadre de cette fraude à la TVA.

Le système européen d'échange de quotas a échoué, mais il a permis l'émergence d'une valeur carbone dont le principe et l'existence sont aujourd'hui admis par tous.

Nous n'avons pas consenti beaucoup d'efforts dans les secteurs où ils auraient pu être concluants – je pense au transport routier et à l'agriculture où les marges de progrès sont importantes.

Le manque d'évaluation en amont et en aval de la mise en oeuvre des dispositifs est regrettable. Il est nécessaire de mesurer davantage l'impact des décisions prises. Au Royaume-Uni, par exemple, le ministère du budget impose des règles d'appréciation des dispositions arrêtées, ce qui permet d'estimer les pertes d'efficacité liées aux effets de rebond ou d'aubaine. Il est également indispensable de conduire des études ex post permettant de vérifier la pertinence des hypothèses centrées sur ces deux effets. La France souffre d'une lacune en matière d'études d'impact et d'évaluation.