Intervention de Fanélie Carrey-Conte

J'avais très rapidement évoqué cet article lors de la discussion générale, et je souhaite y revenir de façon plus détaillée. Il s'agit d'une question importante, celle de la publicité sur les produits de santé.

C'est une question importante, car il s'agit d'un élément déterminant de la stratégie commerciale des laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à accroître leur notoriété pour augmenter leurs ventes. C'est également une question importante car elle peut avoir des conséquences graves en termes d'augmentation des dépenses de l'assurance maladie.

Il est donc essentiel de réglementer et d'encadrer cette publicité. Trois dispositions dans cet article sont particulièrement importantes. La première tend à empêcher les stratégies de contournement que pratiquent certains laboratoires. Actuellement, les laboratoires pharmaceutiques n'ont pas le droit de faire de la publicité pour des spécialités remboursables. Mais depuis quelques années, ils obtiennent des visas leur permettant de faire de la publicité pour des produits dont le nom rappelle très fortement celui de spécialités remboursables : très concrètement, ils ajoutent des préfixes ou des suffixes au nom du produit. L'article 44 interdit désormais la publicité dans la presse grand public pour des produits dont le nom est significativement similaire à celui d'une spécialité remboursable.

Deux autres dispositions importantes figurent dans cet article 44 : le renforcement de l'encadrement de la publicité pour les dispositifs médicaux remboursables – désormais la promotion des dispositifs médicaux qui entraînent des coûts importants pour l'assurance maladie sera interdite – et enfin, afin de faire respecter les règles encadrant la publicité sur ces dispositifs médicaux remboursables, l'article prévoit la possibilité de sanctions financières et pénales pour les laboratoires qui ont été sanctionnés d'une interdiction ou d'un retrait d'autorisation de publicité.

Au vu des enjeux pour les comptes sociaux, je voulais souligner l'importance de cet article. Il a été enrichi hier par un amendement que nous avons voté – il avait été déposé par la présidente Lemorton –, qui interdit aux grands laboratoires de faire de la publicité dans la presse grand public sur leur seul nom plutôt que sur une spécialité, dans le but d'imprimer leur marque dans les esprits.