Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 44, amendements 84 135
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis défavorable. L'ANSM établira une recommandation qui suffira. Le décret de précision proposé dans l'amendement n'est donc pas utile.
(Les amendements identiques nos 84 rectifié et 135 ne sont pas adoptés.)
